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L'I.N.P.I.

L'Institut National de la Propriété Industrielle a pour mission d'informer et de former en propriété industrielle, domaine dans lequel il joue un rôle de premier plan.

Principalement, il est chargé de procéder à l'examen, la délivrance et l'enregistrement des titres de propriété industrielle et de diffuser les informations contenues dans ces titres

Consulter le site de l'I.N.P.I.

Un recours contre une décision de rejet d'un titre doit être porté devant la Cour d'appel compétente.

Pour les appelations d'origine contrôlée et les obtentions végétales, il existe d'autres organismes qui assurent le même rôle que l'I.N.P.I pour les brevets, les marques et les dessins et modèles déposés :

L'O.M.P.I.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ou World Intellectual Property Organization) a pour vocation d'œuvrer à l'harmonisation des législations internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle élabore notamment des dispositions types dans le domaine du droit d'auteur.

Consulter le site de l'O.M.P.I.

Cette insitution spécialisée des Nations Unies, dont le siège est situé à GENEVE, est autonome financièrement et dispose d'un budget relativement important puisqu'elle perçoit plus de 300 millions d'euros par an en taxes sur l'enregistrement de brevets, de marques commerciales, de dessins et de livres.

LA SACEM

La SACEM est la seule société de gestion collective de droits d'auteur de musique en France.

La SACEM gère exclusivement les droits d'auteur de l'ayant-droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs et traducteurs). Elle n'a pas pour rôle la gestion du droit voisin (droit des interprètes). Toute personne ayant composé ou écrit cinq œuvres dont une au moins est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien reproduite sur un support commercialisé, peut être sociétaire.

Pour plus de renseignement, consulter le site de la S.A.C.E.M...