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Ayant cause ou ayant droit

L'ayant cause ou ayant droit est la personne physique ou morale ayant acquis d'une autre, appelée l'auteur, un droit. Cette personne est donc investi des droits acquis par l'auteur, soit par dévolution successorale soit par cession de droits.

En effet, il n'est pas rare que le titulaire d'un brevet ne soit pas à même de l'exploiter directement ; il sera donc amené à: céder tout ou partie de ses droits à une société apte à procéder à une telle exploitation.

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit sera également fréquemment contraint de céder une partie de ses droits afin de permettre la diffusion de son oeuvre.

Enfin, l'ayant droit est aussi le descendant, le successeur d'un auteur qui pourra bénéficier des avantages patrimoniaux transmis, mais sera parallèlement en charge du respect de sa volonté.

Ayant droit d'un auteur

En droit d'auteur, il faut se rappeler car à l'heure actuelle, l'auteur, qui l'est donc en l'espèce à double titre, jouit sur une oeuvre d'une protection patrimoniale 70 ans après sa mort, et morale, de manière infinie puisque le droit moral d'un auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Partant, ses ayants cause vont ê tre amenés à gérer ses droits après sondécès, sans le plus souvent avoir été préparés à cette situation.

De surcroît, avec l'avénement d'internet et sa capacité à générer des préjudices d'une dimension mondiale, d'une ampleur impressionnante et à multiplier les obstacles afin d'atteindre le contrefacteur efficient. Les enjeux sont donc d'autant plus importants et peuvent tendre à créer un certain découragement de la part des ayants droit, qui outre les doits patrimoniaux, ne doivent pas omettre qu'ils sont également en charge du respect des droits moraux de l'auteur décédé.

Dans cet univers de plus en plus investi par des règles juridiques complexes, il semble essentiel d'être utilement conseillé par un professionnel.

A cette fin, nous vous proposons de vous mettre en relation avec un avocat spécialisé, apte à vous guider utilement dans la gestion des droits qui vous ont été dévolus.

Pour tout renseignement sur cette question, vous pouvez nous joindre au 01.44.67.87.00.

Ayant droit d'un titulaire de marque ou de brevet

Le droit de propriété industrielle accordé une invention appartient en principe au premier déposant (en France, ce dépôt s'effectue auprès de l'I.N.P.I.). Il importe bien entendu que ce premier dépôt n'est pas été avec une totale mauvaise foi par un usurpateur.

Ce titulaire de droits a bien évidemment la possibilité d'exploiter personnellement son invention. Toutefois, il convient de constater qu'en règle générale, cet inventeur n'en a pas la capacité technique et financière. La reconnaissance des droits de propriété industrielle ayant pour vocation le développement de la technique, un arsenal complet de contrats portant sur un brevet a été autorisé : cession totale ou partielle de brevet, licences, apport en société, nantissement ...

Le droit des marques permet également la conclusion de différents contrats, bien que leur utilisation soit en règle générale moins importante que pour les brevets.

Le concontractant du titulaire originaire des droits est donc investi de l'intégralité des droits qui lui ont été cédés sur une période donnée.