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La concurrence déloyale et la contrefaçon

La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose dur le fondement de l'article 1382 du code civil ; elle n'est donc pas prévue par le Code de la propriété intellctuelle.

Toutefois, force est de constater qu'il existe bien souvent un lien étroit entre un acte de contrefaçon d'un modèle ou d'une marque et une tentative de concurrencer déloyalement un de ses concurrents. Ainsi l'action en concurrence déloyale, au même titre que la luttre contre la contrefaçon, participe à la recherche d'une concurrence optimale.

Bien entendu, pour qu'il y ait concurrence déloyale, le simple acte de contrefaçon ne peut suffire, puisqu'il sera sanctionné en tant que tel. Il est donc nécessaire de prouver plus que la copie : il faut prouver l'existence d'actes déloyaux, tel que le fait notamment que la copie porte sur plusieurs modèles et parmi les plus représentatifs.

L'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale a pour fonction de de sanctionner et de prévenir l'utilisation de procédé déloyaux.

De surcroît, si un acte de contrefaçon doit être sanctionné en tant que tel et qu'il importe peu que le contrefacteur soit ou non de mauvaise foi, la concurrence déloyale répond aux critères de responsabilité de droit commun, à savoir que pour ê recevable, une action sur ce fondement devra justifier d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux.

Ne reposant pas sur le même fondement, les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale peuvent coexister.

Souvent, l'action en concurrence déloyale vient en complément : elle permet de sanctionner les actes de déloyauté qui peuvent entourer la contrefaçon.

Pour en savoir plus sur l'action en concurrence déloyale, consultez le site : www.concurrencedeloyale.com.

Concurrence déloyale et parasitisme

A priori, existe une définition bien précise de la concurrence déloyale et du parasitisme, et les deux notions doivent bien être dissociées.

Ainsi, la concurrence déloyale correspond à une attitude incorrecte par rapport aux rapports normaux, habituels du commerce, alors que le parasitisme consiste en se positionner dans le sillage d'une autre entreprise, afin d'en capter des bénéfices sans investissement personnel.

Dans le cas des marques, l'action reposant sur la notion de parasitisme permet notamment de protéger une marque notoire en dehors de sa spécialité ...