PROPRIETE-INTELLECTUELLE.NET

ACCUEIL

La Contrefaçon

Aux termes de l'article L.335-2 du CPI, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »

La contrefaçon est un délit qui peut donc être pénalement sanctionné et civilement réparé. De ce fait elle offre aux personnes qui en sont victimes une option entre les procédures pénale et civile.

Porter atteinte aux droits du titulaire d'une marque ou d'une invention constitue pareillement une contrefaçon.

Le meilleur moyen de protéger ses œuvres reste l'action en contrefaçon.

Cette action est en général précédée par une saisie-contrefaçon.

Pour obtenir les coordonnées d'un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle :

Saisie-Contrefaçon

Cette procédure, rapide et non contradictoire, permet à « la victime d'une contrefaçon ou à son ayant droit d'obtenir le concours de l'autorité compétente, afin de faire placer, en tout ou partie, sous main de justice, le matériel, les supports et les recettes afférents au délit » (Pierre-Yves GAUTIER).

Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la possibilité d'avoir recours à une saisie-contrefaçon au profit des titulaires de brevets (art. L. 615-5 CPI), de certificats d'obtentions végétales (art. L. 623-27 CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-1 CPI), d'une marque(art. L. 716-7 CPI), ou au titulaire des droits sur un logiciel (art. L. 332-4 CPI) et sur une œuvre de l'esprit (art. L. 332-1 et suivants).

L'action en contrefaçon

La contrefaçon est un délit ; partant, elle peut entraîner une sanction pénale du contrefacteur, ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime.

Bien entendu, la victime a le choix du terrain, c'est-à-dire qu'elle peut diligenter une action civile afin d'obtenir uniquement la réparation de son préjudice ou donc porter plainte, ce qui a en général un impact plus fort dans l'esprit du contrefacteur.

Malheureusement, force est de constater que sanctionner un contrefacteur n'apparaît pas aujourd'hui commme la priorité du juge pénal, ce que l'on peut comprendre, mais qui n'incite donc pas la victime à choisir cette solution, pourtant plus dissuasive ...

L'action en revendication

Cette action permet au titulaire d'un brevet ou d'une marque de subroger ce dernier dans l'enregistrement ou le dépôt et de lui permettre de profiter de sa date.