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Les Marques

Une marque est un signe distinctif, c'est-à-dire qu'elle a pour vocation de distinguer les produits ou services fabriqués ou fournis par une personne physique ou morale.

Ce signe doit êre susceptible de représentation graphique. Cette obligation rend cependant illimitées les possibilités de signes susceptibles d'être admis comme marque valide. Toutefois, pour constituer une marque, le signe choisi ne doit pas être :

  • contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,

  • de nature à tromper le public,

  • la désignation générique ou usuelle du produit ou du service, ni une de ses caractéristiques,

  • constitué exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit,

  • et bien évidemment, indisponible.


Pour êre protégée, une marque doit avoir été préalablement enregistrée. Cette demande d'enregistrement doit être présentée à I.N.P.I.

Même s'il est subordonné à un examen administratif de forme et de fond, l'enregistrement n'est qu'eun acte administratif et n'assure nuellement sa validité !

L'enregistrement produit ses effets à compter de de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

La protection conférée au titulaire d'une marque enregistrée consiste en l'obtention d'un droit exclusif d'utiliser cette marque pour désigner des produits ou services, ou d'autoriser un tiers à le faire en contrepartie d'une rémunération et à l'exclusion de tout autre.

Le principe de nos jours est que le droit à la marque appartient au premier déposant. Toutefois, afin de sanctionner la fraude, une action est ouverte à la personne qui a un droit sur la marque : l'action en revendication.